Publication Juridique Délibération n° 2023-42 : Avis consultatif sur l’arrêté modificatif de l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat Délibération CA du 18/10/2023 Publié le 07/11/2023 Fichier associé CA du 18 octobre 2023_Délibération n°2023-42_2.11_Délibération portant avis projet arrêté modificatif plafonds.pdfPDF - 80.06 Ko
