La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances fait obligation de publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan d’action de l’année en cours dans l'objectif d'informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).