Publication Juridique Délibération n° 2022-30 d’application du RGA : encadrement de la dérogation à la condition d’occupation en cas de vente du logement (article 15D du RGA) Délibération CA du 15/06/2022 Publié le 01/07/2022 Délibération n° 2022 - 30 d’application du RGA : encadrement de la dérogation à la condition d’occupation en cas de vente du logement (article 15D du RGA) Fichier associé Délibération n° 2022 - 30 d’application du RGA : encadrement de la dérogation à la condition d’occupation en cas de vente du logement (article 15D du RGA)PDF - 1.19 Mo
