Publication Juridique Délibération expérimentale n° 2024-31 du 9 octobre 2024 relative aux avances pour les locataires Autonomie Délibération CA du 09/10/2024 Publié le 30/12/2024 Fichier associé CA091024-deliberation-2024-31-experimentation-avances-locataires.pdfPDF - 75.3 Ko