Publication Juridique

Circulaire relative aux plafonds de ressources applicables en 2023 à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah

  • Circulaire

Publié le

La circulaire du 9 décembre 2022 définit les plafonds de ressources applicables en 2023 aux propriétaires occupants souhaitant bénéficier des subventions de l’Anah. Ces plafonds sont en augmentation de + 6,3% par rapport à ceux de 2022.

Paramètres d’affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l’apparence du site.