Face au développement de l’éco-délinquance, Valérie Létard, ministre chargée du Logement, réaffirme sa volonté de lutter avec fermeté contre ces abus et de protéger les ménages. Pour continuer à garantir l'intégrité des aides à la rénovation énergétique, la ministre annonce que l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah) maintiendra en 2025 l'ensemble des mesures mises en place et renforcera ses contrôles.

L'éco-délinquance est un fléau qui mine la transition écologique et spolie les finances publiques. Nous ne laisserons pas faire. En 2024, 44 172 dossiers MaPrimeRénov' frauduleux ont été détectés avant leur mise en paiement. Pour atteindre ce niveau de vigilance, chaque dossier de demande d'aide est soumis à un contrôle systématique avant la validation puis au paiement. Ces vérifications sont régulièrement complétées par des contrôles renforcés et des inspections sur place.

Ces efforts ont permis d’éviter 229 millions d’euros de fraude. Ils sont indispensables pour garantir l'utilisation rigoureuse des fonds publics et protéger les bénéficiaires des aides.

Un engagement réaffirmé pour 2025 : plus de contrôles, plus de prévention, plus de sanctions

La ministre annonce une intensification des efforts de l'Anah pour lutter plus efficacement contre la fraude aux aides publiques.

• L’Anah et la direction générale en charge de la répression des fraudes vont renforcer leurs échanges d’information, dans une culture commune de la lutte contre la fraude à la rénovation en prévoyant la sensibilisation et la formation réciproque de leurs agents.
• L'Anah poursuivra ses campagnes de communication pour informer les bénéficiaires des bonnes pratiques et des risques de fraude.
• Le service public France Rénov' continuera à accompagner les ménages gratuitement et en toute neutralité. Ses conseillers sont accessibles à tout moment du parcours et au moindre doute.

Valérie Létard, ministre chargée du Logement, soutient les avancées prévues par le projet de loi de finances 2025, qui introduit un meilleur contrôle de l'authenticité des RIB et renforce la traçabilité des paiements effectués par l'Anah.

En outre, la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, initiée par Thomas Cazenave et actuellement en discussion au Parlement, vise à apporter de nouveaux leviers d'action en :

• Encadrant strictement l'activité des mandataires,
• Augmentant les sanctions financières contre les fraudeurs,
• Mettant en place le "name and shame" pour les fraudeurs,
• Etendant l'interdiction du démarchage téléphonique aux travaux d'adaptation à la perte d'autonomie, en plus des autres travaux déjà concernés.