Cette réforme nécessite du temps et de la souplesse pour que tous les acteurs de la rénovation se l’approprient.

Des aménagements transitoires ont été proposés par le gouvernement pour soutenir la dynamique de rénovation :

• en facilitant l’accès à la qualification RGE pour accroître la capacité des entreprises de travaux à répondre à la demande et réduire les délais de lancement des chantiers ;
• en prolongeant jusqu’au 31 décembre la possibilité de bénéficier de MaPrimeRénov’ pour installer un système de chauffage décarboné, quelle que soit l’étiquette de son logement ;
• en ré-ouvrant possibilité de réaliser des travaux monogestes (chauffage, isolation) ;
• en supprimant jusqu’au 31 décembre 2024 l’obligation de fournir un DPE pour bénéficier de MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation par geste.

Ces aménagements vont permettre aux ménages de s’inscrire dans le parcours de rénovation de leur choix : 

• un parcours accompagné pour les rénovations d’ampleur, dont les modalités ne sont pas modifiées, 
• un parcours non accompagné pour les rénovations par gestes.

Pour permettre les rénovations de qualité, l’accompagnement des ménages est essentiel. Le législateur l’a d’ailleurs rendu obligatoire dans le cadre de la loi Climat et Résilience. De nombreux acteurs ont investi ce nouveau marché et la dynamique est forte : à date, 440 structures ont été agréées, ce qui permet de disposer de plus de 3 000 Accompagnateurs Rénov’ sur l’ensemble du territoire. De nombreuses autres structures sont en passe d’obtenir cet agrément dans les prochaines semaines et qui permettront d’atteindre l’objectif de plus de 4 000 accompagnateurs dès la fin du deuxième trimestre.

L’application de l’ensemble de ces mesures se fera dans le respect de la trajectoire budgétaire de l’Agence, qui sera ajustée pour tenir compte des mesures d’économies décidées par le gouvernement.

La rénovation du parc locatif est un enjeu majeur, pour loger dignement les locataires et éradiquer les 1,8 million de passoires thermiques sur le marché de la location.

La loi Climat et Résilience met en place l’interdiction progressive de la mise en location des passoires thermiques, selon le calendrier suivant :

• aux logements classés G+ au 1er janvier 2023
• aux logements classés G au 1er janvier 2025
• aux logements classés F au 1er janvier 2028
• aux logements classés E au 1er janvier 2034

Conformément aux engagements pris par l’Anah en début d’année, les propriétaires bailleurs aux revenus modestes et très modestes pourront bénéficier de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné à compter du 1er juillet 2024 aux mêmes conditions que les propriétaires occupants.

Par ailleurs, il est créé à l’occasion de ce Conseil d’administration une prime de « sortie de la vacance » (d’un montant de 5 000€), dont l’ambition est de lutter contre la vacance des logements dans les territoires ruraux, de favoriser l’accroissement du parc de logements locatifs de qualité et de lutter contre l’artificialisation des sols par la réhabilitation du patrimoine bâti.

Un nouveau pacte territorial est proposé aux collectivités locales pour poursuivre le co-financement de France Rénov’, dans la suite du programme SARE qui s’achève au 31/12/2024.

Le Conseil d’administration de l’Anah a adopté deux projets de conventions avec les régions d’une part, et avec les départements et / ou intercommunalités d’autre part, afin d’assurer la continuité de service public et améliorer le maillage territorial, en partenariat avec les collectivités locales.