Attestation d’engagement de transmission du rapport annuel d'activité (dans le cadre de la demande Mon Accompagnateur Rénov') – Personne physique - Cerfa 7104*01

Permet à l'Accompagnateur Rénov' d'attester de son engagement de fournir un rapport annuel pour justifier de son indépendance

Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de situation - Personne morale - Cerfa 17107*01

Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de situation - Personne physique - Cerfa 17108*01

Attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne morale - Cerfa 17105*01

Attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne physique - Cerfa 17106*01

Formulaire - Parcours d'urgence - Justificatif de prise de contact pour remplacement de chauffage suite à une panne

Applicable à compter du 1er janvier 2024
Ce justificatif atteste que l'Espace Conseil France Rénov' signataire a été contacté par le demandeur au sujet d'un besoin urgent de remplacement de chauffage/ chauffe-eau à la suite d'une panne. L'obligation d'audit ou diagnostic de performance énergétique est levée, permettant au demandeur de déposer sa demande de subvention MaPrimeRénov'. Cette pièce ne vaut pas acceptation de la demande qui sera contrôlée ainsi que l'ensemble des autres documents demandés.

Demande de subvention pour travaux - Cerfa 12711*08

Permet d'obtenir une demande de subvention si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Propriétaire occupant d'une maison,
Copropriétaire occupant dans un immeuble collectif,
Occupant d'un logement dont vous avez l'usufruit,
Occupant d'un logement en indivision dont vous êtes l'un des indivisaires,
Occupant d'un logement dont vous êtes titulaire du droit d'usage et d'habitation,
Occupant d'un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé,
Personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire,
Occupant dans le cadre d'un logement en viager,
Propriétaire d'un logement mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage aux ressources modestes,
Occupant titulaire d'un droit réel immobilier.

Plan de financement - Cerfa 13460*03

Permet notamment au propriétaire occupant de préciser le coût total des travaux à réaliser pour toute demande de subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

Déclaration du nouveau propriétaire - Cerfa 13465*04

Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux

Mandat pour la constitution d'une demande d'aide en ligne - Cerfa 15923*01