Formulaires et cerfas Procuration sous seing privé pour signer les engagements - Cerfa 13462*01 Propriétaire occupant Propriétaire bailleur Aide à la pierre Publié le 01/01/2024 Permet d'établir une procuration pour signer les engagements relatifs à une demande d'aide financière lorsque le demandeur désigne un mandataire Fichier associé Procuration sous seing privé pour signer les engagements - Cerfa 13462*01 Document distant
