Formulaires et cerfas Procuration sous seing privé pour la perception des fonds - Cerfa 13463*02 Propriétaire occupant Propriétaire bailleur Aide à la pierre Publié le 01/01/2024 Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun Fichier associé Procuration sous seing privé pour la perception des fonds - Cerfa 13463*02 Document distant
