Formulaires et cerfas Engagements du demandeur PB - Cerfa 13458*04 Copropriétaires avec mandataire commun Autres aides Publié le 01/01/2024 Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation Fichier associé Engagements du demandeur PB - Cerfa 13458*04 Document distant
