Formulaires et cerfas Déclaration du nouveau propriétaire - Cerfa 13465*04 Propriétaire occupant Aide à la pierre Publié le 01/01/2024 Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux Fichier associé Déclaration du nouveau propriétaire - Cerfa 13465*04Document distant
