« C’est un projet de loi qui ne vient pas « d’en haut » mais des remontées de terrain, se réjouit Sébastien Catté-Wagner, responsable du service habitat digne et durable à l’Anah. Ce texte, qui peut sembler technique, répond concrètement aux difficultés rencontrées pour lutter efficacement et rapidement contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. » 
Définitivement adopté par le Sénat le 27 mars, le projet de loi « habitat dégradé » fait suite aux remontées des comités de pilotage du plan Initiative Copropriétés et au rapport des maires de Saint-Denis et Mulhouse remis fin octobre au ministère chargé du logement. Des retours d’expériences riches, qui pointent les besoins de modification de la loi ou de création de nouveaux dispositifs, pour compléter la boîte à outils dont les territoires disposent. Le projet de loi prévoit une série de mesures pour agir sur des leviers majeurs, tout au long de la chaîne de dégradation. 

Plusieurs évolutions sont particulièrement attendues par les territoires pour mieux protéger les occupants. L’une de ces mesures vient clarifier la procédure d’expropriation, en la rendant possible dans les situations dites « remédiables ». Elle répond à un vrai besoin de prévention comme l’explique Sébastien Catté-Wagner : « Aujourd’hui, un élu doit attendre un arrêté présentant un caractère irrémédiable pour pouvoir agir. La possibilité de lancer une procédure d’expropriation avant que les dommages ne soient irréversibles, est essentielle. Elle permettra de ne pas laisser les occupants, notamment les locataires, dans un logement dangereux ». Le projet de loi renforce aussi l’information auprès des occupants lorsque qu’une procédure d’habitat indigne est en cours. Et pour lutter contre les marchands de sommeil qui tirent profit de ces situations d’indignité, des sanctions plus fortes sont prévues (jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 700 000 euros d’amende, allongement de l’interdiction de remise en location de bien immobilier).  

Le projet de loi entend renforcer et améliorer les outils à disposition des élus et des opérateurs pour agir sur les grands ensembles de copropriétés. Notamment, il étend le régime des opérations de restauration immobilière (ORI). « L’ORIétait, jusque-là, plutôt dédiée à de l’habitat ancien très dégradé, et le texte vient l’adapter aux grands ensembles », résume Sébastien Catté-Wagner. Un autre article facilite et sécurise l’intervention d’opérateurs dans le cadre de concession d’aménagement : « Une évolution juridique très demandée par les collectivités. Il est essentiel qu’elles puissent avoir recours à des opérateurs, comme la Foncière Logement, capables d’aller acheter des logements pour les réhabiliter. » Toujours pour les copropriétés, un article vient améliorer les plans de financement, avec la création d’un prêt dédié assorti d’un fonds de garantie publique. « Peu de banques font des prêts aux copropriétés et c’est une vraie difficulté aujourd’hui. Nous espérons que certaines banques s’en saisiront ». 

« Les sites nationaux du plan Initiative Copropriétés, comme Sarcelles, Evry et Clichy-sous-bois, ont fait remonter beaucoup de difficultés auxquelles le texte de loi répond. Ces territoires vont vouloir mettre rapidement en application ces mesures », conclut Sébastien Catté-Wagner, qui les espère toutes opérationnelles sous 18 mois.