Loc'Avantages a 3 objectifs :

• augmenter l’offre de logements à loyer abordable dans le parc de logements privés ;
• permettre à des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires de se loger décemment, notamment en zone tendue ;
• inciter les propriétaires bailleurs à mettre ou à remettre leur bien en location suite à une période de vacance.

Tout bail prenant effet à compter du 1er janvier 2022 peut bénéficier de Loc’Avantages, s’il remplit les conditions d’éligibilité.

Le propriétaire se connecte à la plateforme : monprojet.anah.gouv.fr

• Le propriétaire s’informe sur les niveaux de loyers applicables et les plafonds de ressources que le locataire doit respecter ;
• Un simulateur lui permet de connaître immédiatement les déductions fiscales auxquelles il peut prétendre en fonction des niveaux de loyers qu’il applique (Loc1, Loc2, Loc3) ;
• Il peut ensuite signer le bail avec son locataire, en respectant tous les critères d’éligibilité ;
• Il remplit sa demande de convention avec tous les éléments du dossier : bail, nom et ressources du locataire, caractéristiques du logement…
• Une fois la convention validée par l’Anah, les dispositions fiscales s'appliquent pour le propriétaire.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, le propriétaire s’engage à :

• ne pas dépasser un montant maximum de loyer ;
• louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État et qui n’est pas un membre de sa famille ;
• louer un bien non meublé pour une durée d’au minimum 6 ans.